Conditions Générales

Les présentes conditions générales de prestation de services BYJOWAY CLEANING régissent les relations contractuelles entre les Clients de BYJOWAY CLEANING et la Société SARL BYJOWAY, société à responsabilité limitée au capital de 9 000 €, ayant siège 1500 rue Félix Dehau, bâtiment II, à Bouvines – 59830, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 812 941 433.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur simple demande auprès du personnel BYJOWAY CLEANING et à l’accueil des ateliers ; elles sont également disponibles sur le site Internet https://byjoway.cleaning/ ; les présentes conditions générales sont complétées par : 

• Les conditions particulières figurant dans le courriel de confirmation après entretien téléphonique avec le Client,
• Les conditions particulières figurant sur le formulaire de prise en charge du véhicule après inspection de celui-ci.

Les conditions générales et les conditions particulières forment un tout constituant le contrat de prestation de services.

Les principales stipulations relatives aux conditions de prise en charge et de restitution sont rappelées sur des formulaires signés par les Clients lors de la prise en charge du véhicule et lors de sa restitution.

• Objet de la prestation de BYJOWAY CLEANING

BYJOWAY CLEANING exploite une activité de lavage/nettoyage de véhicules automobiles particuliers ou utilitaires sur site ou en atelier.

BYJOWAY CLEANING ne réalise pas de prestation de restauration, de remise à neuf ou de réparation de carroSsserie ou de sellerie.

Les prestations comprennent le lavage extérieur et le nettoyage intérieur du véhicule (en ce compris les surtapis, limités à 4 par véhicule).

Le contenu de chaque prestation est défini d’un commun accord entre BYJOWAY CLEANING et le Client.

• Tarifs

Les tarifs proposés par BYJOWAY CLEANING sont établis en fonction des caractéristiques du véhicule à nettoyer :

• typologie (Citadine/Berline, Break/SUV, Monospace/Van, Utilitaire léger, véhicule de luxe / véhicule de collection), 
• modèle (finition, nombre de places),
• motif du nettoyage et urgence,
• options souhaitées par le Client (nettoyage sièges et sols, soin carrosSserie+, zone pneus et jantes, etc),
• véhicule fumeur,
• véhicule avec présence de traces animales.

Le tarif horaire d’un technicien spécialisé, hors options, est de 50 euros hors taxes.

BYJOWAY CLEANING se réserve le droit de modifier ses prix de base à tout moment, les modifications sur ce point n’étant pas rétroactives.

• Accessibilité des services BYJOWAY CLEANING

Les services BYJOWAY CLEANING sont accessibles, selon la faisabilité déterminée souverainement par BYJOWAY CLEANING en fonction de différents paramètres (accessibilité, hygiène et sécurité, etc), à domicile, sur site ou à l’atelier BYJOWAY CLEANING situé à Bouvines – 59830.

Les horaires d’intervention sont en général du lundi au jeudi de 9h à 18h, le vendredi de 9h à 15h et le samedi de 9h à 14h, uniquement sur rendez vous préalablement défini, avec des plannings tenant compte des temps de trajet et conditions de trafic (travaux, manifestations etc). 

Les services ne sont accessibles ou réservables en dehors de ces horaires que sur demande, moyennant un surcoût éventuel, et uniquement après confirmation écrite de BYJOWAY CLEANING.

• Contrat

Le Client contacte BYJOWAY CLEANING par mail, téléphone ou formulaire de contact. Le Client Professionnel devra vérifier l’exactitude des renseignements donnés pour le modèle du ou des  véhicules, l’état de salissure selon l’échelle de notation fournie par BYJOWAY CLEANING, l’adresse de réalisation des prestations, la date et heure de réalisation. BYJOWAY CLEANING dégage toute responsabilité dans le cas où le Client aurait indiqué une adresse erronée.

BYJOWAY CLEANING adresse alors au Client, par courriel, un devis valable 21 jours. BYJOWAY CLEANING se réserve le droit de refuser une commande en tout ou partie. En acceptant le devis, le Client accepte les conditions générales de service jointes à tous les devis. Seul le devis constitue une proposition commerciale engageante.

Toute inexactitude des renseignements fournis (modèle de véhicule, état de salissure, lieu, date et heure d’intervention) pourra donner lieu, selon l’option la plus raisonnable à un complément de prix.

Le contrat de prestation de services est conclu dès réception de l’accord du Client, par tout moyen et notamment par téléphone,, sur le devis BYJOWAY CLEANING contenant les conditions particulières d’exécution de la prestation.

Le Client consommateur (uniquement) dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande faite à distance, sans justification de motifs et sans pénalité, et à supposer que la prestation n’ait pas déjà été exécutée. L’exercice du droit de rétractation se fait par tout moyen choisi par le Client permettant de justifier de sa réception par BYJOWAY CLEANING (lettre recommandée avec accusé de réception par exemple). Le Client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne pourra être exercé. En cas d’exercice du droit de rétractation, BYJOWAY CLEANING remboursera le Client la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours de la notification ou le Client pourra opter pour un report de la prestation.

• Paiements

Un acompte minimal de 50% peut être exigible pour valider la commande, par virement bancaire ou paiement bancaire à distance. Le paiement du solde se fera sur site par carte bancaire ou par virement. En cas de surcoûts, BYJOWAY CLEANING adressera une facture complémentaire payable à réception, chaque heure entamée de plus de 10 minutes étant due.

Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.

Tout retard de paiement donnera à lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et, pour les Clients professionnels, à l’application de frais de recouvrement de 40 euros HT par facture impayée. 

• Exécution de la prestation

BYJOWAY s’engage à accomplir avec le plus grand soin les prestations commandées et à proposer les délais d’intervention les plus adaptés à la demande du client et ce dans la mesure des disponibilités. 

Les prestations sont réalisées conformément aux informations (modèle de véhicule, état de salissure, dates, heures, adresses) communiquées par le Client lors de la prise de commande.

Un état des lieux sera effectué lors de la remise des clefs, signé par le Client ou son mandataire : une copie peut être produite sur simple demande. Si le Client refuse de dresser l’état des lieux et donne mandat à BYJOWAY CLEANING, le document est réputé validé de fait.

Si le Client refuse de signer l’état des lieux le contestant, BYJOWAY CLEANING annulera la prestation et fera application de la clause de force majeure.

La durée de prestation indiquée sur le devis est toujours indicative, la durée réelle de prestation dépendant étroitement de l’état réel du véhicule qui ne peut être constaté que lors de la prise des cleéfs.

En cas d’intervention à domicile ou sur site, le Client devra fournir la clef du véhicule, mettre à disposition le véhicule pendant le temps nécessaire au nettoyage et le stationner en un lieu adéquat pouvant supporter les prestations de nettoyage (espace dégagé de 7 mètres de longueur sur 3 mètres de largeur et 3 mètres de hauteur). Le Client doit fournir un accès facile au véhicule, et se rendre disponible si le véhicule doit être déplacé. Le Client doit fournir l’accès à une prise électrique supportant une puissance de 3400 W à moins de 30 mètres du lieu de stationnement du véhicule et autoriser l’accès aux sanitaires du personnel. Sauf accord express des parties, BYJOWAY CLEANING ne déplacera pas le véhicule.

En cas d’intervention dans l’atelier BYJOWAY CLEANING, le Client s’engage à respecter strictement l’heure et la date fixées d’un commun accord dans le devis, et à présenter le véhicule, fonctionnel, à l’heure et date prévues.

Pour les Clients abonnés, les créneaux sont réservés à l’avance, et en cas de non-présentation du véhicule au créneau fixé, il sera facturé un montant de 90 euros hors taxes à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation des hommes et du matériel.

Dans tous les cas, le Client garantit que le véhicule est bien assuré et détenu en légalité. Il appartient au Client de vider le véhicule et surtout ne pas laisser dans le véhicule tout objet fragile ou vulnérable, tout objet de valeur, tout document confidentiel ou autre document de valeur qui pourraient être endommagés au cours du lavage, BYJOWAY CLEANING excluant toute responsabilité en cas de vol ou avarie sur le contenu du véhicule. Il devra être exempt d’objet gênant le nettoyage ou d’animaux. Un surcoût pourra être facturé dans les cas suivants ou selon tarif applicable : en cas de retard à la remise des clefs, en cas de retard à la restitution des clefs, en cas de présence d’objets gênants (siège auto…), salissures exigeant des prestations spécifiques constatées lors de l’état des lieux, et plus généralement tout évènement du fait du Client qui exigerait la modification non anticipée de tout ou partie de la prestation convenue. Le Client ne doit pas laisser connectés de consommateurs de courant électrique qui pourraient épuiser la batterie ou provoquer des surchauffes. Il est interdit de faire fonctionner des dispositifs de surveillance à distance (caméra vidéo ou autre) sous peine de porter atteinte à la vie privée des salariés BYJOWAY CLEANING et au secret des affaires. BYJOWAY CLEANING cessera immédiatement toute prestation sur un véhicule dont les caractéristiques ou le fonctionnement seraient contraires aux prérequis des présentes conditions générales.

Le Client devra être présent à la restitution des clefs après prestation. En cas d’absence du Client ou de fourniture de renseignements ne permettant pas la réalisation de la prestation, aucune réclamation sur la qualité de la prestation ne sera prise en compte. 

• Responsabilité

Le Client devra signer le formulaire de restitution du véhicule, et porter ses réclamations sur celui-ci, exclusivement. Toute réclamation ultérieure sans réserve apportée sur le formulaire de restitution ne sera pas prise en compte et n’engagera pas la responsabilité de BYJOWAY CLEANING.

BYJOWAY CLEANING ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité du véhicule du Client, l’action du Client ou d’un ou plusieurs tiers qui ne seraient pas des préposés de BYJOWAY CLEANING durant la prestation, tout événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Pour les prestations réalisées en atelier, BYJOWAY CLEANING pourra utiliser les images tirées de la vidéo-surveillance pour vérifier la réclamation du Client.

BYJOWAY CLEANING ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations liées à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, un tremblement de terre, des mouvements sociaux, des émeutes, des épidémies et pandémies, des manifestations, décisions et/ou réglementations gouvernementales, des défaillances d’équipements informatiques, des difficultés de transport, et plus particulièrement tout action non prévisible du Client notamment absence, non présentatiion du véhicule, modification profonde de l’état du véhicule entre la commande et la prestation, etc.

En revanche, en cas de fait imputable au Client empêchant BYJOWAY CLEANING de réaliser la prestation convenue, BYJOWAY CLEANING facturera la totalité du forfait convenu avec le client à titre d’indemnisation pour le temps perdu et éventuellement les trajets effectués.

• Données personnelles

Les données collectées par BYJOWAY CLEANING font l’objet d’un traitement informatique et sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont destinées à la gestion du compte Client par BYJOWAY CLEANING.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent qu’il peut exercer sur demande écrite adressée au siège social de BYJOWAY CLEANING, ou à l’adresse mail : byjowaycleaning@gmail.com 

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Les données personnelles sont conservées durant DEUX (2) ans à compter de la dernière prestation effectuée. Ces données sont conservées afin de répondre en cas de contrôle des services d’état sur la réalité des missions ayant fait l’objet d’une facturation mais également afin de se prémunir la preuve de tout litige sur la question.

• Disparition d’une stipulation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou non-écrite, sa disparition n’entraînerait pas la disparition des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

• Loi applicable

Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes, et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis à la loi française. 

• Attribution de juridiction

Les tribunaux compétennts sont ceux désignés par le Code de la consommation, si le Client a la qualité de consommateur, et par le Code de procédure civile dans tous les autres cas.